Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre :

• Le prestataire : PulsePeakSolutions, entreprise individuelle, SIRET 987 774 395 00022, 6 rue Emile Delalo — 15200 Mauriac (contact@pulsepeak.solutions) ;
• Le client : tout professionnel accédant au service RegistreOr dans le cadre de son activité d'achat/vente d'or ou de métaux précieux.

Le service RegistreOr est un logiciel SaaS (Software as a Service) de tenue des registres réglementaires obligatoires pour les comptoirs d'or. Il est accessible via navigateur web à l'adresse https://registreor.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation du service, à compter de l'inscription. Elles prévalent sur tout document du client.

Pendant la durée de la phase bêta, le service RegistreOr est fourni gratuitement et sans limitation de fonctionnalités au testeur agréé.

Aucune donnée bancaire n'est collectée pendant cette phase. Aucun prélèvement n'est effectué.

En contrepartie de l'accès gratuit à vie accordé après la mise en production, le testeur s'engage à fournir des rapports réguliers sur l'utilisation du service, conformément aux CGU.

La fin de la phase bêta sera notifiée au testeur par email avec un préavis d'au moins 30 jours. À cette occasion, les nouvelles CGV commerciales lui seront communiquées pour acceptation.

À titre informatif, les tarifs qui s'appliqueront lors du lancement commercial sont les suivants (toutes taxes comprises) :

Tous les prix sont indiqués TTC. PulsePeakSolutions est susceptible d'être soumis à la TVA selon le régime applicable à la date de facturation ; le cas échéant, la TVA sera mentionnée distinctement sur les factures.

Lors du lancement commercial, tout nouveau client bénéficiera d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans nécessité de fournir des données de paiement.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités de saisie sera suspendu si le client n'a pas souscrit à l'une des formules payantes. Les données déjà saisies restent accessibles en lecture seule pendant 60 jours supplémentaires, puis archivées conformément aux durées légales de conservation.

La période d'essai est accordée une seule fois par boutique (identifiée par son numéro SIRET). Toute tentative de cumul sera refusée.

Le paiement s'effectuera exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). PulsePeakSolutions ne stocke aucune donnée bancaire.

5.1 Abonnement mensuel

Le montant est prélevé à la date d'anniversaire de l'abonnement, chaque mois, par prélèvement automatique. En cas d'échec de paiement, PulsePeakSolutions notifie le client par email. Un délai de grâce de 7 jours est accordé avant suspension de l'accès aux nouvelles saisies.

5.2 Abonnement annuel

Le montant annuel (12 × 12,90 € = 154,80 € TTC) est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque échéance annuelle.

Une facture est émise automatiquement à chaque règlement et mise à disposition dans l'espace client (rubrique Factures). Elle est envoyée par email à l'adresse du compte.

Les factures sont conformes aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts. Elles mentionnent le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le montant HT, le taux et montant de TVA, et le montant TTC.

Les factures sont conservées 10 ans par PulsePeakSolutions conformément aux obligations comptables.

7.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :

• Abonnement mensuel : fin du mois en cours ;
• Abonnement annuel : fin de l'année en cours — aucun remboursement au prorata pour la période restante.

Après résiliation, les données sont conservées en lecture seule pendant 60 jours, puis archivées selon les durées légales obligatoires (minimum 5 ans pour le registre de police et les données LCB-FT).

7.2 Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé pour une période déjà entamée, sauf défaut avéré du service imputable à PulsePeakSolutions.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.

RegistreOr étant un service destiné exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique en principe pas. Toutefois, si un utilisateur devait être qualifié de consommateur au sens de la loi, il disposerait d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sous réserve que le service n'ait pas commencé à être exécuté avec son accord exprès préalable.

PulsePeakSolutions se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de :

• Non-paiement après le délai de grâce de 7 jours ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux CGU ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En cas de cessation définitive du service par PulsePeakSolutions, les clients en seront informés avec un préavis de 90 jours, période pendant laquelle ils pourront exporter l'intégralité de leurs données.

PulsePeakSolutions s'engage à maintenir les données accessibles en lecture pendant toute la durée légale de conservation applicable, même après résiliation du contrat.

PulsePeakSolutions se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de tarif sera notifiée au client par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le client n'accepte pas la modification tarifaire, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Pour le testeur agréé bénéficiant de l'accès gratuit à vie : aucune modification tarifaire ne lui est applicable, sauf résiliation pour faute de sa part.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige à l'autre partie. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Clermont-Ferrand sont seules compétentes.

Pour tout litige de consommation (si applicable), le client peut recourir au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées lors du lancement commercial.

Contact pour tout litige ou réclamation : contact@registreor.fr